État civil

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.

Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important : Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal.
Dans le deuxième cas de figure, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé :

• Soit à la mairie du lieu de mariage
• Soit à la mairie du lieu de naissance des enfants

L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son livret.

Constituer son dossier de mariage

Vous souhaitez vous marier à Bricy ? Le dossier est à retirer à la mairie.

La célébration du mariage est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers.

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage, au minimum :

• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas

• les pièces d’identité
• les actes de naissance avec mentions marginales 
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française

Vous êtes célibataire né en :

• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois avec mentions marginales
• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois
• à l’étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois

Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l’acte du précédent mariage (2) si aucune mention n’apparait sur l’acte de naissance.

Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l’acte de décès du conjoint (2).

(1) à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(2) récemment établi, portant mention du divorce le cas échéant.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

Vous êtes célibataire :

• acte de naissance avec traduction (4)
• certificat de célibat avec traduction (5) délivré par les autorités nationales
• certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :

• acte de naissance avec traduction (4)
• acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
• certificat de non-remariage avec traduction (5)
• certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:

• acte de naissance avec traduction (4)
• acte de mariage avec traduction (4)
• acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivré par les autorités nationales
• en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (4)
• certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

(4) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France

Vous souhaitez obtenir une copie d’acte de mariage ?

Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d’une photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place : pièce d’identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu’aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

• Par un parent du défunt
• Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
• Par un mandataire habilité à cet effet

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport du corps sans mise en bière qui nécessite au delà de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire

• Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
• Le certificat de décès

La constatation du décès

• Au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• En établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur le site service-public.fr

Les Pompes Funèbres

Avant mise en bière :

• Transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• Transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.

Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions

• Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• Accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
• Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
• Déclaration de décès.

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, pensez à :

• Prévenir l’employeur ou l’Assedic
• Prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
• Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance retraite de la Sécurité Sociale
• Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
• Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
• Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
• Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécom, EDF, etc…)
• Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• Prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
• Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse.

Pour tout savoir sur l’autorité parentale, vous pouvez consulter le le site du service public.